Conditions générales d’utilisation du site web : www.boutiques–ludiques.fr
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du « site » du Groupement des Boutiques Ludiques et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Elle constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur, l’accès au site par l’Utilisateur signifiant son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site Du Groupement des Boutiques Ludiques est assurée par l’association des Groupement des Boutiques Ludiques 11 Grand Rue 22100 Dinan. Le Directeur de la publication est le bureau élu de l’association.
L’hébergeur du site du Groupement des Boutiques Ludiques est la Société OVH SAS dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Section utilisateurs membres : une partie du site est réservée aux informations et services dédiés aux membres adhérents. Pour y accéder, un membre doit avoir le statut d’adhérent à l’association Groupement des Boutiques Ludiques ou d’Éditeur partenaire. Cette adhésion lui ouvrira la possibilité de demander un accès membre. Il devra alors s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. La mise en place de cet accès membre implique l’acceptation des présentes CGU.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Groupement des Boutiques Ludiques.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site sans justification ou notification préalable.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires en cas de création d’un compte d’Utilisateur. L’adresse électronique en particulier pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le Groupement des Boutiques Ludiques ne saurait garantir cette fiabilité, notamment au regard d’erreurs de saisie, d’erreurs d’interprétations ou encore de modifications des dispositions administratives ou juridiques apparaissant après la publication. L’Utilisateur est conscient que les éléments publiés sur le site le sont à titre purement informatif. Il assume la responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site par ses soins.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pourra faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sont présents sur le site, des liens pointant vers le site peuvent être créés par des tiers sans autorisation expresse. La responsabilité du Groupement des Boutiques Ludiques ne saurait être engagée sur ces liens et contenus sur lesquels nous ne pouvons exercer de contrôle.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la Ville Rennes – France sont compétents.
ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires / contributions personnelles.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le site exerce une modération sur les publications des membres et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un contenu sur le site, il cède au Groupement des Boutiques Ludiques le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
